Nouvelle loi qui vient d'être votée, passera bientot au J.O.
Protège les consommateurs des FAI et cyberboutiques
L'analyse de PC inpact ici : http://www.pcinpact.com/d-113-1-consommateur_litige_abonne.htm ( plusieurs pages )
En résumé
Pour les FAI:
- Remboursement des frais de garantie lors de la fin d'un contrat, sous 7 jours, sinon 50% de majoration.
- Hotlines ne seront plus surtaxées.
- Contrats moins rigides dans leur durée ( obligation 24 mois etc
- Les appels depuis les portables vers les numéros de renseignement téléphonique seront facturés de la meme facon partout, communication nationale, non surtaxée.
Pour les Commerçants en ligne:
- La date de livraison : devra etre précise et stipulée, si il y a un retard de 7 jours sur cette date : le droit de se retracter et être intégralement remboursé (plus d attentes pendant des semaines si "il n y en a plus en stock"
- Remboursements : sur notre compte et plus en bon d achats comme certains l'imposaient !
- Obligation de fournir des numéros de téléphone pour joindre des téléconseillers et non pas des machines, et ces numeros ne pourront pas etre surtaxés !
Et d'autres trucs encore
Sam 29 Déc - 2:14
